Article L3242-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3242-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Est punie d’une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221-1, des obligations résultant des dispositions de cet article.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L3242-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3242-2-du-code-des-transports/