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Article L3242-5 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3242-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le refus de communiquer aux agents mentionnés à l’article le document prévu par l’article .

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Code des transports, article L3242-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3242-5-du-code-des-transports/