Article L3313-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3313-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les articles et du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l’année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.

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Code des transports, article L3313-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3313-2-du-code-des-transports/