Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3441-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l’exploitation en commun d’un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes. Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
Code des transports, article L3441-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3441-1-du-code-des-transports/