Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4111-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’immatriculation est effectuée sur un registre tenu par l’autorité administrative compétente de l’Etat, sur lequel figurent les informations relatives aux propriétaires et aux caractéristiques principales du bateau. Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat d’immatriculation par l’autorité compétente.
Code des transports, article L4111-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4111-4-du-code-des-transports/