Article L4141-1 du Code des transports

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Article L4141-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre :
1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ;
2° Les agents des douanes.

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Code des transports, article L4141-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4141-1-du-code-des-transports/