Article L4312-3-1 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4312-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l’article :
1° Des fonctionnaires de l’Etat ;
2° Des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l’Etat ;
3° Des agents non titulaires de droit public ;
4° Des salariés régis par le code du travail.

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Code des transports, article L4312-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4312-3-1-du-code-des-transports/