Article L4451-3 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4451-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport.

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Code des transports, article L4451-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4451-3-du-code-des-transports/