Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5111-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Tout drone maritime navigant dans les eaux territoriales françaises porte des marques extérieures d’identification. Pour un drone maritime immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français, les marques extérieures d’identification sont définies par voie réglementaire.
Code des transports, article L5111-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5111-1-2-du-code-des-transports/