Article L5113-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5113-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La construction d’un navire pour le compte d’un client fait l’objet d’un contrat écrit.
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.

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Code des transports, article L5113-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5113-2-du-code-des-transports/