Article L5113-3 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5113-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sauf convention contraire, le transfert de propriété n’intervient qu’à la date de la recette du navire, après essais.

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Code des transports, article L5113-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5113-3-du-code-des-transports/