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Article L5231-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5231-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les titres de navigation maritime mentionnés à l’article sont :
1° Le permis d’armement ;
2° La carte de circulation.
Les conditions d’application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.

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Code des transports, article L5231-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5231-2-du-code-des-transports/