Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5241-2-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les équipements marins mis à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance applicables à la date à laquelle ces équipements sont mis à bord. Ces exigences sont fixées par voie réglementaire.
Code des transports, article L5241-2-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5241-2-3-du-code-des-transports/