Article L5263-7 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5263-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les dispositions du présent chapitre, à l’exclusion de l’article L. 5263-3, sont également applicables aux drones maritimes.

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Code des transports, article L5263-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5263-7-du-code-des-transports/