Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5312-18Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités d’application du présent chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d’élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.
Code des transports, article L5312-18 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5312-18-du-code-des-transports/