Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5334-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend par " guichet unique " l’unique point auquel sont adressées, en vue de leur mise à disposition, les données exigées au titre de l’accomplissement des formalités déclaratives énumérées à l’annexe de la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE et, le cas échéant, des formalités nécessaires à la gestion d’une escale d’un navire dans un port français.
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013, les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.
Code des transports, article L5334-6-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5334-6-1-du-code-des-transports/