Article L5336-15 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5336-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l’article L. 5335-5.

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Code des transports, article L5336-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5336-15-du-code-des-transports/