Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5343-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n’ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire ou avec un groupement d’entreprises de même objet. Le contrat de travail qui lie l’ouvrier docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d’une vacation ou pour une durée plus longue. Il est renouvelable.
Code des transports, article L5343-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5343-4-du-code-des-transports/