Article L5351-3 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5351-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’autorité portuaire peut construire et exploiter, dans les limites territoriales définies par l’article L. 5351-2, des installations terminales embranchées sur le réseau ferré national mentionné l’article L. 2111-2 ou sur une voie ferrée portuaire.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L5351-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5351-3-du-code-des-transports/