Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5351-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
SNCF Réseau est tenu d’assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour chaque port, une convention entre l’autorité portuaire et SNCF Réseau fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.
Code des transports, article L5351-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5351-4-du-code-des-transports/