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Article L5411-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5411-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l’armateur.
En cas d’affrètement, tel que défini par les dispositions de l’article , l’affréteur devient l’armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d’affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.

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Code des transports, article L5411-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5411-2-du-code-des-transports/