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Article L5422-3 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5422-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.
Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi.
Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

Conformément au III de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard neuf mois après la promulgation de ladite loi. Il ne s’applique pas aux titres mentionnés au I de l’article 14 établis avant cette date.

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Code des transports, article L5422-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5422-3-du-code-des-transports/