Article L5424-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5424-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de l’acheteur, à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du contrat.

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Code des transports, article L5424-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5424-2-du-code-des-transports/