Article L5521-2-1 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5521-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les gens de mer sont identifiés par l’autorité maritime et reçoivent un numéro national d’identification, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Code des transports, article L5521-2-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5521-2-1-du-code-des-transports/