Article L5523-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5523-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait d’exercer le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées par le présent titre.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L5523-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5523-2-du-code-des-transports/