Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5533-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent sans préjudice d’autres droits, créances ou recours tendant à l’indemnisation du gens de mer abandonné. Les sommes dues en application de la présente sous-section peuvent être déduites des sommes versées au gens de mer par des tiers au titre de la réparation des conséquences de l’abandon.
Code des transports, article L5533-23 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5533-23-du-code-des-transports/