Article L5533-23 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5533-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent sans préjudice d’autres droits, créances ou recours tendant à l’indemnisation du gens de mer abandonné.
Les sommes dues en application de la présente sous-section peuvent être déduites des sommes versées au gens de mer par des tiers au titre de la réparation des conséquences de l’abandon.

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Code des transports, article L5533-23 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5533-23-du-code-des-transports/