Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5542-19Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les objets de couchage sont fournis par l’employeur conformément aux dispositions réglementaires relatives à l’hygiène à bord des navires. Les marins sont responsables des objets de couchage mis à leur disposition. Sur certaines catégories de navires définies par voie réglementaire en fonction de leur taille ou de leur type d’activités, le remplacement de la fourniture des objets de couchage par une indemnité forfaitaire de valeur équivalente peut être autorisé par décision de l’autorité compétente de l’Etat.
Code des transports, article L5542-19 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5542-19-du-code-des-transports/