Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5542-43Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave, le marin a droit : 1° A un préavis d’un mois, s’il justifie chez le même employeur de six mois au moins d’embarquement effectif et continu et d’une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ; 2° A un préavis de deux mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus de deux ans au moins. Ces dispositions sont d’ordre public.
Code des transports, article L5542-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5542-43-du-code-des-transports/