Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5542-45Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme. Lorsque le terme du contrat vient à échoir au cours d’un voyage, le contrat du marin prend fin à l’arrivée au premier port où le navire effectue une opération commerciale. Toutefois, si le retour du navire en France est prévu dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du contrat de travail, celui-ci est prolongé jusqu’à l’arrivée du navire dans un port français.
Code des transports, article L5542-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5542-45-du-code-des-transports/