Article L5542-47 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5542-47Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le capitaine engagé pour un voyage est tenu de l’achever, à peine de dommages-intérêts envers les propriétaires et affréteurs.

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Code des transports, article L5542-47 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5542-47-du-code-des-transports/