Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5543-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les conditions d’application aux entreprises d’armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d’Etat. A bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord.
Code des transports, article L5543-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5543-2-du-code-des-transports/