Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5544-25Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les conditions d’application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d’entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d’Etat.
Code des transports, article L5544-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5544-25-du-code-des-transports/