Article L5548-2 du Code des transports

L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du code du travail participe au contrôle de l’application des normes de l’Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d’un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.