Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5552-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si le marin continue, après l’âge d’ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services entrant en compte pour la pension, l’entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu’à la date de cessation de l’activité et au plus tard à un âge fixé par décret en Conseil d’Etat. En cas de reprise de l’une de ces activités après liquidation de la pension, celle-ci est suspendue jusqu’à la date ou l’âge mentionnés au premier alinéa.
Code des transports, article L5552-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5552-5-du-code-des-transports/