Article L5721-2 du Code des transports

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Article L5721-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour l’application du II de l’article L. 5123-2 à Mayotte, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident " sont supprimés.

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Code des transports, article L5721-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5721-2-du-code-des-transports/