I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu’elles concernent les compétences exercées par l’Etat et sous réserve des dispositions d’adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l’exception du b du 3°
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5511-2
Résultant de l’
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010L. 5511-3
Résultant de la
loi n° 2016-819 du 20 juin 2016L. 5511-3-1 Résultant de l’
ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021L. 5511-4 Résultant de la
loi n° 2016-819 du 20 juin 2016L. 5511-5
Résultant de l’
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010L. 5512-1 à L. 5512-3
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5512-4
Résultant de l’
ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5514-1 et L. 5514-2
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5521-1 et L. 5521-2
Résultant de la
loi n° 2016-816 du 20 juin 2016L. 5521-2-1 et L. 5521-3
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5521-4
Résultant de la
loi n° 2016-816 du 20 juin 2016L. 5521-6 Résultant de l’
ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021L. 5522-2
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5522-3 à l’exception de son II
Résultant de la
loi n° 2016-816 du 20 juin 2016L. 5522-4
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5523-1 et L. 5523-2
Résultant de l’
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010L. 5523-3 et L. 5523-4
Résultant de l’
ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012L. 5523-5 et L. 5523-6
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5524-1
Résultant de la
loi n° 2016-816 du 20 juin 2016L. 5524-2 et L. 5524-3
Résultant de l’
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010L. 5524-3-1
Résultant de l’
ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011L. 5524-4
Résultant de l’
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010L. 5531-1 à L. 5531-3
Résultant de l’
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010L. 5531-4
Résultant de l’
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010L. 5531-20
Résultant de la
loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5531-21 à L. 5531-28
Résultant de l’
ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016L 5531-31 et L. 5531-32
Résultant de l’
ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016L 5531-34
Résultant de l’ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L 5531-36 à L 5531-42
Résultant de l’
ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016L5531-44
Résultant de l’
ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016L. 5531-45 Résultant de la
loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5531-46
Résultant de l’
ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019L. 5531-47 à L. 5531-49 Résultant de l’
ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016L. 5531-50 Résultant de la
loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5532-1
Résultant de la
loi n° 2016-816 du 20 juin 2016L. 5533-2
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5533-4
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5542-21-1
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5544-14
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5545-3-1
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5547-3
Résultant de la
loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L. 5547-4 Résultant de la
loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
L. 5547-5 à L. 5547-9 Résultant de la
loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
L. 5547-10 Résultant de la
loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Les II et III de L. 5549-1
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5571-1 à L. 5571-3
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5571-4
Résultant de la
loi n° 2016-816 du 20 juin 2016II. - Sous réserve des dispositions d’adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l’exception du b du 3°
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5511-2
Résultant de l’
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010L. 5511-3
Résultant de la
loi n° 2016-819 du 20 juin 2016L. 5511-3-1
Résultant de l’
ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021L. 5511-4 Résultant de la
loi n° 2016-819 du 20 juin 2016L. 5511-5
Résultant de l’
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010L. 5512-1 à L. 5512-3
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5512-4 Résultant de l’
ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5514-1 et L. 5514-2
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5521-4
Résultant de la
loi n° 2016-816 du 20 juin 2016L. 5521-6
Résultant de l’
ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021L. 5531-1 à L. 5531-3
Résultant de l’
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010L. 5531-4
Résultant de l’
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010L. 5532-1
Résultant de la
loi n° 2016-816 du 20 juin 2016L. 5533-2
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5533-4
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5544-14
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5545-3-1
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5571-1 à L. 5571-3
Résultant de la
loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5571-4
Résultant de la
loi n° 2016-816 du 20 juin 2016