Les dispositions du livre IV, à l’exception de celles de l’article
L. 5421-13 et des chapitres Ier, II et III du titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles
L. 5411-1 et
L. 5411-2 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l’
ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.
L’article
L. 5422-3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
L’article
L. 5434-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L’article
L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.