Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6111-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un registre d’immatriculation est tenu par l’autorité administrative. L’aéronef immatriculé au registre français d’immatriculation a la nationalité française. Il porte le signe apparent de cette nationalité. Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Code des transports, article L6111-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6111-2-du-code-des-transports/