Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6222-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent ni aux documents recueillis pour l’établissement du rapport d’enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d’accidents ou d’incidents d’aviation civile, ni aux documents s’y rapportant.
Code des transports, article L6222-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6222-3-du-code-des-transports/