Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6328-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les aérodromes et groupements d’aérodromes sont, pour chaque année, regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de trafic : Classe Volume de trafic (unités de trafic) 1 A partir de 20 000 001 2 De 5 000 001 à 20 000 000 3 De 1 000 001 à 5 000 000 3 bis De 5 001 à 1 000 000 4 Jusqu’à 5 000 inclus Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile constate la liste des aérodromes relevant de chacune des classes 1 à 3.
Code des transports, article L6328-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6328-2-du-code-des-transports/