Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6351-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’autorité administrative peut prescrire : 1° Le balisage de tous les obstacles qu’elle juge dangereux pour la navigation aérienne ; 2° L’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne ; 3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.
Code des transports, article L6351-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6351-6-du-code-des-transports/