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Article R1214-4 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1214-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l’article pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité est de trois mois à compter de la transmission du projet. L’avis qui n’est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

Conformément au XI de , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Code des transports, article R1214-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1214-4-du-code-des-transports/