Article R2251-48 du Code des transports

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Article R2251-48Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’agent ne fait usage des armes qui lui ont été remises qu’en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l’article 122-5 du code pénal.

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Code des transports, article R2251-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2251-48-du-code-des-transports/