Article R3116-29 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3116-29Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l’emprise des gares routières, en méconnaissance de l’article R. 3116-8.

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Code des transports, article R3116-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3116-29-du-code-des-transports/