Article R3133-3 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3133-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La participation aux coûts supportés pour l’exécution du service que l’association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l’occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

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Code des transports, article R3133-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3133-3-du-code-des-transports/