Article R3211-40-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3211-40-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La formation et l’examen mentionnés à l’article R. 3211-40 sont organisés par les centres de formation disposant d’un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article R3211-40-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3211-40-2-du-code-des-transports/