Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3222-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-376 du 24 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article D3222-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3222-2-du-code-des-transports/