Article D3222-3 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D3222-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel, établi en application de l’article L. 1432-4, figure en annexe IV à la présente partie.

Conformément à l'article 3 du décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Code des transports, article D3222-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3222-3-du-code-des-transports/

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