Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3314-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La qualification initiale peut également être obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée dénommée formation initiale minimale obligatoire, sanctionnée par un examen final. Cette formation est d’une durée de 140 heures au moins. Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives, sauf lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Code des transports, article R3314-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3314-5-du-code-des-transports/