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Article R3452-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3452-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l’article est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d’indépendance et de compétence requises par l’exercice de la mission.

Conformément aux dispositions de , le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l’article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par ledit décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu’il préside.

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Code des transports, article R3452-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3452-2-du-code-des-transports/